Accord sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Application de l'accordDébut 04/12/2019 Fin 01/01/2999 8 accords de la société BTP CFA PAYS DE LA LOIRE Le 03/12/2019Evolution des salaires augmentation, gel, diminutionEgalité salariale F/HCGT-FOCFDTACCORD D’ENTREPRISESUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉEBTP CFA PAYS DE LA LOIREEntre les soussignés L’Association Régionale BTP CFA Pays de la Loire, dont le siège est situé 9 rue Marcel Sembat, à Nantes, représentée par M. agissant en qualité de Secrétaire Général, D’une part,Et les organisations syndicales ci-après désignées - L’URCB CFDT Pays de la Loire, représentée par M. - La Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, représentée par M. D’autre part,Il est convenu ce qui suit PRÉAMBULEL’Association BTP CFA Pays de la Loire a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du à l’article L2242-15 du Code du travail, cette négociation doit porter sur 1° Les salaires effectifs ;2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les organisations syndicales représentatives de l’Association à savoir la CFDT et FO ont souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent ce faire, les partenaires sociaux ont eu communication de documents et se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les 29 octobre, 19 novembre et 3 décembre 1 – LES SALAIRES EFFECTIFSLes grilles de salaires et l’avancement des salariés sont régis par l’accord national du 30 juin 2015 et l’accord d’entreprise du 6 octobre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Pays de la valeur des points ETAM/IAC est négociée au niveau national entre les organisations syndicales et le CCCA s’engage à respecter ces dispositions de favoriser le pouvoir d’achat, l’Association s’engage par ailleurs à verser une prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2019 aux salariés de l’Association répondant aux critères objectifs définis ci-dessous, sous réserve qu’ils aient au moins 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime. Les salariés éligibles à cette prime sont les suivants Salariés dont la rémunération est régie par les dispositions de l’accord collectif du 22 mars 1982 dit groupe fermé », dont l’indice de rémunération à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 280 indice ETAM et dont la rémunération annuelle brute primes annuelles et prime d’ancienneté comprises est inférieure à 27 000€ ;Salariés dont la rémunération est régie par les dispositions de l’accord collectif du 6 octobre 2015, dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à 285,8 indice ETAM et dont la rémunération annuelle brute primes annuelles et prime d’ancienneté comprises est inférieure à 27 000€.Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ brut, payable fin janvier 2020 avec le salaire de janvier 2020. Les salariés à temps partiel bénéficieront du montant intégral de la 2 – LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAILLa durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord national du 30 juin 2015 et l’accord d’entreprise du 6 octobre 2015 portant statut du personnel de BTP CFA Pays de la 3 – L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALEAucun dispositif ne sera instauré pour l’année 4 - LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES DIFFÉRENCES DE RÉMUNÉRATION ET DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESL’accord d’entreprise du 29 mai 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes veille à ce que les critères de progression salariale soient établis sur des critères objectifs de compétences, d’expérience, de performance afin de proscrire toute une rémunération équivalente à l’embauche au cours d’un même processus de un salaire équivalent à un même niveau de les mêmes modalités de rémunération pour les temps les périodes de congé maternité ou adoptionGarantir une rémunération équivalente à l’embauche au cours d’un même processus de recrutementLa rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne garantit un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes à niveau de formation, d’expérience et de responsabilités un salaire équivalent à un même niveau de fonctionAfin d’assurer une équivalence de salaire entre les femmes et les hommes, la comparaison des salaires femmes/hommes fait l’objet d’un examen annuel lors de la négociation annuelle des écarts ne sont pas justifiés, ils donneront lieu à les mêmes modalités de rémunération pour les temps partielsL’Association rappelle que le temps partiel ne saurait être une cause de discrimination s’engage à ce que le temps partiel n’ait aucune incidence sur le déroulement de carrière du ou de la salariée concernée en ce qui concerne l’évolution de la rémunération droit aux augmentations générales, aux augmentations à l’ancienneté et à l’avancement au les périodes de congé maternité ou adoptionLes congés de maternité ou d’adoption sont sans incidence sur le déroulement de carrière du ou de la salariée concernée en ce qui concerne l’évolution de la rémunération droit aux augmentations générales, aux augmentations à l’ancienneté et à l’avancement au 5 – CHAMP D’APPLICATIONLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association BTP CFA Pays de la Loire. ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISIONLe présent accord est conclu pour une durée d’un an, non reconductible et entrera en vigueur le 4 décembre le cadre de la convention de relations qui lie l’association au CCCA BTP, cet accord a été soumis, préalablement à sa signature au CCCA accord à durée déterminée ne pouvant être dénoncé, reste donc la révision dont les modalités sont précisées demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et 7 – NOTIFICATION - DÉPOTA l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du Code du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail avec les documents exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de 8 – COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISELe présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du sera également diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’ à ANGERS, Le 3 Décembre 2019En 8 exemplaires originauxPour BTP CFA Pays de la Loire, Le Secrétaire Général, Pour l’URCB CFDT Pays de la Loire, Le Délégué Syndical, Pour la Fédération Générale FO Construction, représentée par SNP-FO des CFA BTP, Le Délégué Syndical,

Lafilière amont du BTP en action. Premiers fournisseurs de produits et solutions durables pour la construction, les 1 375 entreprises membres de l’UNICEM, réparties dans 9 syndicats de branches, couvrent la chaîne des activités industrielles liées à la ressource minérale : l’extraction et la gestion de ressources minérales,

En application des articles et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-après, au 1er avril 2011.En euros.Niveau Catégorie professionnelle Coefficient Salairemensuel minimal151,67 heures Taux horaireminimal35 heureshebdomadaires I Ouvriers d'exécution – position 1– position 21501701 387,781 434,809,159,46II Ouvriers professionnels 185 1 501,53 9,90 III Compagnons professionnels – position 1– position 22102301 683,541 827,6211,1012,05IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe – position 1– position 22502701 971,712 117,3113,0013,96Les parties signataires du présent accord ont arrêté – pour les coefficients 185 à 270 – la partie fixe PF à 164 ;– la valeur du point VP à 7,233 ;– pour le coefficient 150 – la partie fixe PF à 164 ;– la valeur du point VP à 8,160 ;– pour le coefficient 170 – la partie fixe PF à 164 ;– la valeur du point VP à 7,473.

EnFrance, 11 jours sont inscrits dans le Code du travail comme étant des jours fériés. Un seul d’entre eux est prévu pour être obligatoirement chômé (c'est-à-dire non travaillé) : le 1er mai. Pour les autres jours, en revanche, la loi n’impose pas le repos, sauf pour certains travailleurs. Les conventions collectives du BTP

Former un alternant, c'est transmettre vos compétences promouvoir votre métier valoriser votre expérience et celle de vos salariés permettre à l’alternant d’obtenir une qualification professionnelle et un emploi Un professionnel qualifié en devenir… Votre alternant connaît l’organisation et les méthodes de votre entreprise. Il acquiert les compétences liées à votre métier et peut, après sa formation, intégrer votre entreprise. BTP CFA Pays de la Loire, votre partenaire Nous organisons, avec vous, le parcours de formation de l’alternant, son suivi et son évaluation. Nous fournissons à l’alternant un enseignement pratique et théorique en vue de l’acquisition de la qualification professionnelle et de l’obtention de son diplôme. Nous désignons un formateur tuteur, qui est l’un de vos interlocuteurs privilégiés. Il est chargé du suivi de l’alternant au CFA et assure le lien avec vous. Nous proposons des formations dédiées aux Maîtres d’Apprentissage. Pour en savoir plus, contactez l’un de nos centres de formation Vous souhaitez progresser dans votre métier, vous perfectionner à une technique, vous professionnaliser, changer de fonction, accéder à de nouvelles responsabilités, adapter vos compétences aux évolutions des produits ou des marchés ? Nous accompagnons tout type de public en formation continue jeunes souhaitant compléter leur formation initiale, salariés, adultes en reconversion, demandeurs d’emploi… Tous nos diplômes et titres professionnels sont accessibles aux adultes et salariés d'entreprise. La durée de la formation est adaptée en fonction du parcours de l'apprenant. Nous proposons également des modules de formation techniques de courte durée afin d'obtenir une compétence supplémentaire ou bien de se perfectionner dans un domaine. Nous pouvons aussi former les salariés en intra-entreprise et créer des parcours de formation sur-mesure. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour étudier vos besoins en formation.

^{Unaccord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ().Il s’agit de l’accord paritaire du 25 janvier 2022 qui établit le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Pays-de-la-Loire, dans les départements LOIRE-ATLANTIQUE – MAINE ET LOIRE –} 1. Présentation du site. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi Propriétaire BTP CFA Pays de la Loire – Association Loi 1901 - N° SIRET 786 055 293 00033 – 9 rue Marcel Sembat, 44100 NANTES Créateur BTP CFA Pays de la Loire Responsable publication Eymard DE CRECY – contact Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster Emmanuel RENAUD – webmestre Hébergeur OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France Crédits Modèle de site © Copyright 2013 Impression Media Themes. All rights reserved!Mentions légales générées partiellement par 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par BTP CFA Pays de la Loire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par Eymard DE CRECY. 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Informations personnelles les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Egalité professionnelle L'index 2021 de l'égalité femmes-hommes au sein de BTP CFA Pays de la Loire est de 95/100.

CnamPays de la Loire. Signaler ce profil À propos Veille juridique selon les Conventions collectives et le Droit du travail. Commercial : Développement de portefeuilles clients BtoB (BTP, tertiaire, industrie, naval), Activité Aimé par Sophie Clergeau. Ca y est ! Voici les premières plaques de départements qui sont priés de s'organiser à passer à la téléphonie tout ip en

Boîte à outilsThèmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVEBâtiment Cadres IDCC 2420Source LégifranceEntrée en vigueur le 01/01/2005Questions-réponses fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RémunérationSanté, sécurité et conditions de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés du travail, répartition et aménagement des horairesEgalité professionnelle femme-hommePériode d'essai conditions et renouvellementRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir trouvé la réponse à votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? ^{Chefde pôle filières industrielles chez Conseil Régional des Pays de la Loire Nantes et Suivi comptable et financier de la convention d’exploitation entre la Région et la SNCF ( 650 trains/jour, budget 2007 = 195 M€) ↳Suivi et valorisation des données liées à l’exploitation des TER (tableaux de bord, indicateurs) ↳Aspects budgétaires pour le compte du service TER}

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 En application du titre III de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives au plan national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région, fixés comme suit. Retourner en haut de la page

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