Le mandat de protection future permet de s'assurer une protection en cas de perte d'autonomie. Il peut couvrir les biens et ou la personne. Explications. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé le mandat de protection future. Ainsi, depuis plus de dix ans, une personne peut organiser sa protection si elle devait se trouver dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté article 225 du Code civil.» Le mandat de protection future doit être un élément de la gestion patrimoniale de première importance. Car, selon l’adage, c’est en été qu’il faut réparer le toit. À qui donner un mandat ? Il est possible de confier sa protection future à un ou plusieurs mandataires. Il est également possible de distinguer entre protection des biens et protection de la personne. Selon l’article 480 du Code civil, Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.» Quel type de mandat choisir ? Il existe deux types de mandat. Par acte authentique, c’est-à-dire devant notaire, ou par acte sous seing privé. Dans la première hypothèse, le mandataire peut accomplir tous les actes qu’un tuteur peut réaliser seul ou avec autorisation. Toutefois, précise l’article 490 du Code, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.» En d’autres termes, le mandataire ne peut pas donner les biens du mandant. Dans la seconde hypothèse, le mandat doit respecter un certain formalisme et les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation. Le mandat peut prévoir le mode de contrôle du mandataire. Par ailleurs, le mandataire doit notamment i établir un inventaire du patrimoine du mandant, ii rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignées pour le contrôle du mandat et iii établir un compte de gestion du patrimoine utilisation des revenus, actes d'administration des biens et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant santé, logement, relations avec les tiers.... La mission ne doit donc pas être prise à la légère car non seulement est-elle de confiance» mais encore la responsabilité du mandataire peut-elle être mise en cause. Notre opinion l’avenir est incertain par nature, l’espérance de vie ne cesse de croître, la lutte contre les maladies neuro-dégénératives tourne toujours en faveur de ces dernières. Ce n’est donc pas un hasard si le Code civil prévoit désormais le mandat de protection future. On ne saurait donc recommander à toute personne d’y recourir quel que soit son état de santé au moment où il le signe. Enfin, il est prudent de choisir un ou plusieurs substituts au cas où le mandataire retenu ferait défaut.

Lemandat de protection future offre la possibilité d’organiser pour soi-même les conséquences d’une vulnérabilité future, alors qu’avec une

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13592*04Permet à une personne le mandant de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le au formulaireVérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?

droits des majeurs protégés La protection juridique des personnes majeuresToute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique C. civ. art. 425 et 428.Cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ... par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l' du mandat de protection futureToute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.[...] Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. [...]Lorsque le mandant n’est plus en état de pourvoir à ses intérêts, il appartient au mandataire désigné de faire constater sa prise d'effet par le greffier du tribunal, en produisant un certificat d'un médecin fin du mandat de protection futureLa révocation est prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. C. civ. art. 483.Par ailleurs, tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution C. civ. art. 484.Enfin une mesure de protection ne doit être ouverte que, si le mandat de protection future s'avère insuffisant pour protéger la personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales C. civ. art. 485.Dans cette affaire, le mandat signé entre les parties a été établi par acte sous seing privé et limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. M. X. a confié l’exercice de ce mandat à sa sœur et à son lors les règles de l’article 426 du Code civil en faveur de la protection du logement s’imposaient aux mandataires "S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ….Si l'acte a pour finalité l'accueil de l’intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin n 'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement est tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé". L’appréciation par les juges de l’intérêt du majeur protégéOr, alors que le mandat de protection future était activé et M. X. a été placé en EHPAD par son beau-frère et sa sœur. Son appartement a été vidé et effets personnels et mobiliers auxquels il tenait, ont été vendus par un de son audition devant le juge des tutelles, il a exprimé sa colère à propos de "la dilapidation de son patrimoine" et, son souhait de quitter l' s'est plaint du fait que "son appartement était squatté" et a déclaré "qu'il était blessé à mort par rapport à l'histoire de son appartement."Au vu des constatations, M. X. s'est vu imposé un accueil en et, alors même que le certificat médical du Dr Y. mentionnait que l'aliénation de ses droits relatifs au logement serait de nature à porter préjudice à sa santé et faisait état de sa souffrance psychique liée l'institutionnalisation le certificat médical mentionnait la possibilité de rester et que les placements financiers notamment en assurance vie permettaient ce maintien à ces conditions, il convient de dire qu'en disposant du logement principal, de la résidence secondaire, des biens mobiliers et biens personnels de M. X., sans autorisation judiciaire, en violation des dispositions légales, le mandataire n'a pas respecté ses obligations dysfonctionnement suffit à établir que le mandat de protection future ne garantit pas suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux du majeur à même, les conditions d'exercice du mandat sans regard extérieur, sous seul contrôle de la sœur de M. X., elle-même légataire universelle de son frère, personne à protéger et, bénéficiaire des assurances vies, ne peuvent qu'être génératrices de conflits d'intérêts lors des arbitrages nécessaires à l'administration du c'est à tort qu'après avoir relevé que M. X. exprimait désormais son refus de voir son beau-frère et sa sœur gérer ses affaires, propos réitérés lors de ses 2 auditions et également devant les médecins, le juge des tutelles n'en a pas tenu de ces éléments conduit à infirmer le jugement critiqué, et à ordonner la révocation du mandat de protection des facultés mentales de M. X. est médicalement constatée et il n'est contesté par personne qu'il est nécessaire qu'il puisse bénéficier d'une mesure de représentation pour préserver ses intérêts. Il convient donc de le placer sous mesure de tenu des conflits familiaux et amicaux dont M. X. est l'enjeu et les situations génératrices de conflits d'intérêts, il convient de designer un mandataire extérieur, seul à même d'exercer la mesure de tutelle dans le seul intérêt du majeur en ce sens que les juges ont apprécié l'intérêt du majeur protégé dans cette décision Cour d'appel de PARIS - 02 mars 2021 - n° 19/18583, sous réserve d'un éventuel pourvoi en CANINIAvocat à la Cour - Droit des majeurs

mandat de protection future et assurance vie